Nonobstant l'inspection préalable, le paiement ou l'utilisation des marchandises, Mesotec se réserve le droit dans les six (6) mois qui suivent leur réception de refuser toutes celles qui ne sont pas conformes aux exigences d’une commande. Toute marchandise ainsi refusée est retournée au fournisseur pour un crédit ou un remboursement en port dû et à moins d'avis contraire de la part du fournisseur, déclarée à sa pleine valeur. Aucune marchandise ainsi refusée n'est remplacée par le fournisseur à moins d'une autorisation écrite de Mesotec et une action corrective sera requise.

Le fournisseur garantit à Mesotec et aux acheteurs des produits de Mesotec que les marchandises livrées sont exemptes de tout défaut et sont conformes à l'usage qu'on veut en faire - que cet usage ait été spécifié de manière express ou non. Il garantit également qu'elles sont libres et quittes de toute charge ou privilège.

Pour toute réparation, remplacement ou réusinage, la facture soumise à Mesotec portera en référence le numéro de la demande de réparation.

Mesotec peut exiger que le fournisseur exécute des modifications à la spécification ou à la configuration des marchandises. Seule une demande de modification signée par un agent autorisé du Service des achats engage la responsabilité de Mesotec. Si la demande entraîne un changement des délais de livraison, un bon de commande supplémentaire est émis. Le fournisseur soumet toute demande de rajustement dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l'avis de modification; il procède néanmoins à l'exécution de la commande en attente du règlement.

Mesotec se réserve le droit d'annuler une commande par avis écrit au fournisseur, ou d'en modifier l'échéancier. En cas d'annulation, sauf si elle est due au défaut du fournisseur, celui-ci a droit au remboursement des dépenses qu'il a encourues de bon droit à la date d'annulation, plus une marge de profit raisonnable pour le travail effectué, à concurrence de la valeur dela commande. Toutefois, le fournisseur ne peut réclamer la perte de profits anticipés ou le manque à gagner résultant de modifications à l'échéancier.

Livraisons d'Acier ou d'Aluminium etc, supérieures à100 lbs, devront obligatoirement être emballées pour ne pas mettre deux « parts number » différents dans la même boite.

Le fournisseur n'est pas tenu responsable des retards pour des causes indépendantes de sa volonté - sous réserve toutefois qu'il ait pris soin d'en aviser promptement Mesotec par écrit et qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour en minimiser les effets. Il informe immédiatement Mesotec de tout conflit de travail susceptible de compromettre les engagements de Mesotec à l'égard de la livraison de ses propres produits. Mesotec se réserve le droit d'annuler une commande par avis écrit au fournisseur. À son tour, le fournisseur dégage Mesotec de toute responsabilité pour tout défaut imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Un bon de commande ne peut être cédé ou sous-traité en tout ou en partie à un tiers sans le consentement écrit de Mesotec.

Lorsque Mesotec fournit au fournisseur des matières premières ou des pièces finies qui doivent être incorporées aux marchandises, une indemnité pour le matériel rebuté peut alors être prévue à la commande

Tous les dessins, devis, études, procédés ou autres documents fournis ou dévoilés au fournisseur par Mesotec dans le cadre d’une commande demeurent la propriété de Mesotec; ils sont rétrocédés conformément aux directives de Mesotec dès la dernière commande exécutée. En aucun cas, le fournisseur n'en dévoilera le contenu à une tierce partie ou ne les utilisera à d'autres fins que l'exécution de travaux pour Mesotec.

Une commande est régie par les lois de la province dans laquelle elle est émise. Le fournisseur respecte toute loi ou règlement fédéral, provincial ou régional.

Mesotec peut mettre fin à une commande si le fournisseur ne respecte pas ses obligations, devient insolvable, commet un acte de faillite, est failli, subit une réorganisation ou liquidation ou si un syndic est nommé à la garde de ses biens.

Tout avis d'expédition, facture, connaissement, formule établie par le transporteur, colis et correspondance doit porter le numéro de commande.

Un bon de commande constitue l'accord intégral entre les parties, et toutes modalités et conditions, qu'elles soient verbales ou écrites, seront nulles et sans effet.

À moins que le contraire ne soit spécifié, le prix inscrit inclut tous les frais et dépenses du fournisseur. Toutes les taxes applicables des gouvernements fédéraux, provinciaux ou régionaux seront établies séparément.

Un bon de commande est sujet à l'inspection à la source et à la surveillance par l'acheteur, son représentant et/ou son client. L'acheteur et/ou son client auront libre accès à toute heure raisonnable, aux locaux du fournisseur ou de ces sous-traitants pour constater la progression du travail et pour s'assurer que la fourniture des marchandises est conforme à la commande.

Le fournisseur s'engage à fournir à Mesotec sur demande, une preuve annuelle de couverture d'assurance biens couvrant la valeur des biens appartenant à Mesotec chez le fournisseur ainsi qu'une preuve annuelle de couverture d'assurance responsabilité civile d'un montant de deux millions de dollars.

AVERTISSEMENT: "L'information fournie au vendeur sous cet ordre d'achat contient des données techniques. Son utilisation est restreinte par la loi sur le contrôle des armes des États-Unis (Le "Arms Export Control Act"). Ces données ont été fournies selon les limitations spécifiées dans S 126.5 du "International Traffic in Arms Regulation" (ITAR). Le vendeur est avisé et par la présente reconnaît que de telles données techniques ne peuvent être exportées, révélées ou transférées à personne, tel l'est défini dans l'ITAR (22 C.F.R. Partie S126.1), sans avoir premièrement respecté tous les exigences du ITAR (22 C.F.R. Partie S 120-130). Si de telles données sont controlées par l'ITAR, le vendeur doit indemniser le vendeur et le tenir franc de toute revendication, responsabilité et frais résultant du non-respect, par le vendeur, des lois d'exportation et de régulation des États-Unis. En acceptant ceci, le consignataire accepte et honore les exigences du ITAR." La violation de ces lois d'exportation donne lui à de sévères pénalités criminelles et civiles.

Le PMC (Programme des marchandises Controlées) établi sous le DPA (Canadian Defense Production Act) s'applique à cet ordre d'achat. Pour obtenir les bien controlés et données techniques, le vendeur canadien doit être inscrit au CGRP, mais exclu du DPA. Le vendeur est avisé et alors reconnaît que de tels biens controlés et/ou données techniques ne doivent pas être exportés, révélés ou transférés à aucune tierce personne qui ne soit pas inscrit au CGRP et exclue du DPA.

Le "Defense Production Act" permet que de sévères sanctions soient imposées à tout individu qui transfert délibérément ou donne accès aux biens contrôlés et/ou données techniques à un individu non autorisé.

GARANTIE ET NOTICE D'EXCLUSION OU SUSPENSION

(a) Le vendeur garanti qu'au moment où il est entré dans ce contrat, ni lui, ni aucun de ses (ceci inclus officiers et directeurs) ont été suspendu, exclus ou déclaré inéligible par une agence ou département du gouvernement des États-Unis; et,

(b) Au cours de ce contrat, si un vendeur est suspendu, exclus ou déclaré inéligible par une agence ou département du gouvernement des États-Unis, ou dès qu'il reçoit une notice d'exclusion proposée par une agence ou département du gouvernement des États-Unis, il devra immédiatement aviser l'acheteur.

Les métaux requis pour l'accomplissement de cet ordre / contrat doit être acquis sous la clause de "Defense Federal acquisition regulations suppliment" 252.225-7009, Préférence pour les métaux de spécialité domestique". Cette clause exige que tout métal de spécialité incorporé dans des articles qui seront livrés au département de défense des États-Unis soit coulé ou aux États-Unis ou dans un pays qualifié. Toute déviation de la liste des pays qualifiés doit être soumise à l'acheteur pour approbation. Pour la vérification des métaux applicables et des pays qualifiés, se référer à la clause DFARS ou au contrat de votre acheteur.

Tous les fournisseurs de matériaux, services ou traitements doivent nous transmettre systématiquement et sans délai toute annonce d’obsolescence afin de nous permettre de passer une dernière commande couvrant nos requis clients. Toute obsolescence doit être accompagnée de solutions d’équivalence ou de remplacement.

Si applicable, le fournisseur devra mettre en place des dispositions afin d’empêcher l’utilisation de pièces contrefaites (counterfeit parts).

1. Sa contribution à l’atteinte des objectifs qualité et de la livraison à temps;
2. Sa contribution à la sécurité des produits;
3. De l’importance d’un comportement éthique.